Le 26 mai 2002, la loi concernant le droit à l’intégration sociale a remplacé celle qui avait instauré, en 1974, le droit au minimex. Nous avions analysé le projet de loi comme une régression sociale et non comme un progrès. Parce que l’objectif proclamé était de placer la mise au travail de tous les bénéficiaires au centre de l’action afin de tenir compte des « mutations du marché du travail ». Parce que le revenu n’était plus considéré comme un droit mais comme la « contrepartie à s’insérer socialement ». Parce qu’il s’inscrivait clairement dans la logique d’État social actif avec le devoir de respecter des conditions toujours plus sévères. Nos craintes passées sont les réalités d’aujourd’hui et nous avons des craintes pires encore pour l’avenir, suite aux mesures d’austérité prises par le gouvernement et à une interprétation plus restrictive de la loi par les CPAS !

Malgré plusieurs augmentations en 10 ans du taux de base du RIS, les montants restent très largement inférieurs au seuil de pauvreté avec une proportion croissante de la population qui vit dans la misère.

Les usagers des CPAS mis au travail sont placés le plus souvent dans des emplois précaires : à durée déterminée, à temps partiel, sans respect pour leurs besoins ou qualifications, mal rémunérés. Ceux qui sont engagés sous statut d’article 60 ne le sont quasi systématiquement que le temps de « passer à une autre caisse », celle du chômage, qui se chargera d’ensuite les recaler à nouveau vers le CPAS, conformément à la « chasse aux chômeurs » mise en place en parallèle. Certains sont ainsi scandaleusement exploités (même par des firmes privées) et davantage précarisés.

La « disposition au travail », une des conditions d’octroi du RIS, est jugée de manière plus sévère tant par les CPAS que par les Tribunaux et Cours du Travail. Un bénéficiaire peut être amené à fournir des preuves de recherche d’emploi, dont les exigences sont proches de celles de l’ONEM, sous peine d’absence de tout revenu et d’exclusion du système. Ces mesures ont pour conséquence d’obliger les bénéficiaires à accepter des emplois au rabais et faire de la sorte pression à la baisse sur les salaires de l’ensemble des travailleurs.

La contractualisation du RIS (c’est-à-dire l’obligation de signer un « contrat ») imposée à tous les jeunes de moins de 25 ans (sauf raisons d’équité) et qui peut l’être à tout autre bénéficiaire, constitue une nouvelle liste indéterminée et non limitative de conditions subjectives à remplir.

L’activation sociale, vantée par les CPAS et le SPP Intégration Sociale, n’a souvent comme seul objectif que l’insertion professionnelle. Sous prétexte de rompre l’isolement social, sans tenir compte des possibilités réelles d’intégration sociale à long terme qui pourraient être possible via d’autres moyens d’action, les personnes sont obligées d’exercer certaines activités, y compris bénévoles, en échange de leur revenu.

Les demandes d’aide et de RIS ne cessent d’augmenter suite aux pertes d’emploi et aux mesures d’austérité prises par le gouvernement (stagnation du salaire minimum, dégressivité des allocations de chômage et exclusions de l’ONEM, multiplication des statuts de travail précaires) mais les moyens des CPAS ne suivent pas. La loi de 2002 n’a apporté aucune solution à ce problème, et les évolutions des 10 dernières années ont aggravé les difficultés des CPAS. Allier la rareté des ressources avec l’augmentation des demandes ne peut qu’aboutir à des refus d’aide et exclusions.

Aujourd’hui, nous n’avons aucune raison de fêter l’anniversaire de cette loi ! Nous poursuivrons au contraire nos actions en vue de la défense des droits des usagers des CPAS...

Revendications :

 Le rehaussement du RIS et de toutes les allocations sociales au-delà du seuil de pauvreté
 Le remboursement à 100% par l’État du revenu d’intégration sociale aux CPAS
 L’augmentation de l’intervention fédérale dans les frais de fonctionnement des CPAS proportionnellement au nombre de dossiers
 L’arrêt de la contractualisation
 L’arrêt de l’activation qui aboutit à une précarisation accrue de l’emploi
 Le respect des délais d’examen des demandes, des procédures légales et de paiement
 Le maintien et l’amélioration des droits de la défense par un financement adéquat de l’aide juridique

Rendez-vous le 13 décembre 2012 dès 8h30 devant le Centre Pachéco, Entrée Tour des Finances - Boulevard Pachéco, 13 - 1000 BRUXELLES

Défense des Allocataires Sociaux (DAS) ; Atelier des droits sociaux ; Front Commun SDF ; Free Clinic ; Comité Action Europe (CAE) ; Lutte Solidarité Travail (LST) ; Bij Ons