10 ans de lutte contre le terrorisme : de la nécessité d’évaluer la loi

Collectif 28 février 2013

Depuis les attentats ayant frappés les Etats-Unis en septembre 2001, la lutte contre le terrorisme est devenue l’une des plus grandes préoccupations des Etats et des organisations internationales. Pour ce faire, ceux-ci se sont dotés d’arsenaux juridiques développés, parfois en prenant une incontestable distance avec certaines libertés fondamentales.

On peut citer, entre autres, les lois relatives aux méthodes particulières de recherche, légalisant certaines pratiques d’enquête policière et renforçant l’arsenal des méthodes à la disposition des services policiers, la loi relative aux méthodes de recueil de données des services de renseignement et de sécurité, ayant le même objectif mais à l’égard de la Sûreté de l’Etat et de son pendant militaire, la loi relative aux classifications et aux habilitations de sécurité, etc.

Parmi ces législations potentiellement liberticides, la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes fût la pierre angulaire. Cette loi, contestée notamment en raison du risque de criminalisation des mouvements sociaux qu’elle induit, a connu ses 1ères applications concrètes sur le terrain. Après près de 10 ans d’application, le temps est venu d’en faire une évaluation.

Recours en annulation

Cette loi du 19 décembre 2003 a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des Droits de l’Homme. Cette dernière contestait entre autres le caractère trop vague de l’incrimination terroriste, qui risquait d’aboutir à des dérives dans son application. Or, la Convention européenne des Droits de l’Homme impose le respect du principe de légalité en matière pénale, en vertu duquel on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte précis et clair.

La Cour rejeta cet argument au motif que « le juge (…) devra apprécier cette intention non pas en fonction de conceptions subjectives qui rendraient imprévisible l’application de la disposition en cause mais en considération des éléments objectifs constitutifs de chaque infraction, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire ».

Bilan

Or, près de 10 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que les interprétations des juges sont fort divergentes quant à la portée de cette loi et des comportements qu’elle incrimine.

Citons, parmi d’autres, l’affaire Kimyongür, qui a démontré à quel point la législation existante a déjà mené à des difficultés d’interprétation importantes. Ainsi, le Parquet fédéral et avec lui le tribunal correctionnel de Bruges et la Cour d’appel de Gand avaient estimés que les agissements de Bahar Kimyongür, qui se limitaient à la diffusion d’information, étaient des actes de participation à un groupe terroriste. La Cour d’appel d’Anvers et celle de Bruxelles avaient pour leur part estimé que les mêmes actes, au contraire, ne révélaient en rien un comportement délictueux et étaient des faits qui rentraient parfaitement dans le champ de la liberté d’expression. Or, les faits qui étaient soumis à ces différentes juridictions étaient rigoureusement les mêmes et aucun nouvel élément n’avait été amené en cours de procédure.

Fiascos

La liste des différents fiascos qui ont entaché la lutte belge contre le terrorisme est éloquente : affaire DHKP-C (aucune infraction terroriste retenue après 10 ans de procédure), affaire du Secours Rouge (aucune infraction terroriste retenue par la Chambre du Conseil), affaire GICM (qui a déjà entraîné la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l’Homme à deux reprises), affaire du PKK, affaire Sint-Jansplein (13 acquittés sur 14 inculpés), affaire Sayadi-Vincke (condamnation de la Belgique par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies), etc. Le bilan du Parquet fédéral est calamiteux.

Malgré cela, le Parlement vient d’adopter une nouvelle législation inquiétante en la matière : celle incriminant, entre autres, la provocation indirecte à commettre un acte terroriste. Ce nouvel article 140bis du Code pénal, incriminant exclusivement la diffusion de messages, en l’absence de la commission de tout acte terroriste, concerne par définition directement des situations où la liberté d’expression est en jeu. Cette disposition est l’exemple type d’un texte flou et imprécis.

Evaluation

Cela met en évidence avec force la nécessité, d’une part, de prévoir une définition claire des infractions pénales au regard du principe de légalité et, d’autre part, d’évaluer l’arsenal législatif adopté depuis 2003 pour lutter contre le terrorisme.

En 2009, le Parlement avait entrepris de procéder à une évaluation des législations visant à lutter contre le terrorisme. Cette évaluation n’a malheureusement jamais été poursuivie ni suivie d’effet. Il est urgent que ce travail parlementaire salutaire reprenne au plus vite et aille jusqu’au bout.

En attendant, le parquet fédéral persiste à vouloir faire appliquer la législation existante dans une interprétation qui est la plus large possible. Ainsi, après bientôt cinq ans de procédure, émaillés d’appels systématiques du parquet, les membres du Secours Rouge ne savent toujours pas s’ils seront jugés, ou non, pour « avoir participé à une activité d’un groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste ». Aujourd’hui, la Chambre des mises en accusation se réunit pour statuer.

Carte blanche parue sur lesoir.be

Collectif no proces (www.noproces.org)
Ligue des droits de l’Homme
Bruxelles-Laïque
Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC)
Comité pour la liberté d’expression et d’association (CLEA)