Grèce : Les conséquences des nouvelles lois anti-ouvrières

Verba Volant 9 décembre 2012

Nous reproduisons ci-dessous les points principaux de la dernière loi anti-ouvrière votée le 7 novembre dernier par le Parlement grec et qui accompagne le troisième Mémorandum imposé au peuple grec par la Troïka (FMI, Banque centrale européenne, Commission européenne) et, bien entendu, par les élites économiques et politiques du pays. Cette loi monstrueuse comprend un gigantesque paquet de mesures qui donnent le coup de grâce aux conventions collectives ; établissent les nouvelles normes de fixation de salaires minimums extrêmement bas ; suppriment diverses allocations sociales et les deux primes extraordinaires annuelles ; allongent l’âge de la retraite et facilitent les licenciements. Il s’agit d’une œuvre de destruction sans précédent menée par l’Etat et le Capital contre les conquêtes sociales des travailleurs, des pensionnés, des chômeurs, des opprimés et de la société en général. Ce sont des mesures inhumaines dont la finalité est claire : il ne s’agit pas seulement d’appauvrir, mais aussi de soumettre la société à une nouvelle forme d’esclavage.

Les principaux points du nouveau paquet de mesures sont les suivants :

1. Conventions collectives

Depuis février 2012, toutes les conventions collectives ont été annulées. Elles sont remplacées par des conventions d’entreprises ou individuelles. Dans les secteurs où les conventions collectives ont cessé d’être en vigueur, les travailleurs sont donc passés au régime des conventions d’entreprise ou individuelle. Dans les cas où un accord n’a pas pu être atteint entre les travailleurs et les patrons, ces derniers ont le droit de payer aux travailleurs le salaire minimum. Pour de nombreux travailleurs, les réductions salariales dépassent les 50%. Comme nous le verrons plus loin, il existe des cas de travailleurs et de pensionnés qui, avec l’application de cette loi, perdent plus de la moitié de leur revenu.

La suppression des conventions collectives nationales est évidement importante en ce qui concerne la formation des salaires. A partir du 7 novembre, les salaires minimums seront déterminés par la loi et non plus par une convention collective nationale. Et à partir de maintenant, elle n’engagera que les patrons qui la signent.

A partir du 1er avril 2013, le salaire minimum sera déterminé par le ministère du Travail et non par des négociations entre la Confédération des travailleurs grecs et les représentants patronaux au niveau national.

2. Salaires et horaires

- En réalité, le prétendu salaire minimum, pour une journée de 8 heures, n’existe pas, tout comme la durée légale de cette journée. D’après la loi anti-ouvrière approuvée il y a quelques mois, les patrons peuvent présenter des « indices » qui démontrent que leur entreprise est en péril ou qu’elle a besoin que les travailleurs fassent des heures supplémentaires. Dans ce cas, ces derniers ne peuvent pas refuser de travailler en heures supplémentaires, avec un maximum de deux heures supplémentaires par jour (soit travailler jusqu’à 10 heures par jour). Pour chaque heure supplémentaire, ils toucheront une prime de 20% et non plus de 75% comme l’année dernière (autrement dit, il n’y a plus ni horaires, ni primes « extra »).

La journée de travail devient ainsi totalement flexible et variable. Il sera ainsi possible qu’un travailleur réalise une journée de moins de 8 heures un jour de la semaine et qu’il récupère ces heures un autre jour de la même semaine. Comme on l’a déjà mentionné, il est possible qu’un travailleur réalise une semaine de 50 heures de travail en touchant autour de 512 euros par mois. Le patron n’est plus obligé de communiquer le jour même à l’Inspection du Travail les changements d’horaires, on lui accorde un délai de deux jours.

- Le salaire minimum pour les travailleurs de plus de 25 ans atteint 586 euros bruts (moins de 476 euros nets). Autrement dit, les nouveaux esclaves salariés vont toucher moins de 3 euro par heure de travail. Ce salaire augmentera de 10% tous les trois ans, mais cette augmentation ne sera appliquée qu’au cours des trois premiers barèmes salariaux, autrement dit pendant les 9 premières années de travail. Cette augmentation est plafonnée à 30%, ce qui signifie qu’elle ne dépasser pas ce chiffre sur les 9 années (ou plus) de travail. Bref, après neuf années de travail, il n’y aura plus aucune augmentation salariale.

En outre, tout ceci est totalement hypothétique : depuis le 14 février 2012, les barèmes salariaux sont « gelés » et aucun travailleur n’est passé à une échelle salariale supérieure en touchant l’augmentation correspondante…

Exemple : un travailleur de 30 ans va toucher quelques 476 euros par mois pendant trois ans. Au bout de ces trois ans, quand il aura 33 ans (à condition qu’il ait toujours un travail…) il touchera 528 euros nets par mois jusqu’à ses 36 ans. Trois ans plus tard, il aura droit à 580 euros pour les trois années de sa dernière échelle salariale. En supposant toujours qu’il garde son emploi, il touchera 580 euros par mois pour le reste de sa vie.

A titre de comparaison, jusqu’à il y a un an, avec la loi qui était précédemment en vigueur et en supposant que ce même travailleur touchait 660 euros (le salaire minimum de l’époque), après 9 ans de travail il pouvait gagner entre 800 et 900 euros, en fonction de son poste de travail ou de son secteur (privé ou public). Après 20 ans de travail, il pouvait gagner 1.300 euros et après 35 ans, de 1.500 à 2.000 euros.

Autrement dit, avec la nouvelle loi anti-ouvrière, ce travailleur perd presque plus de la moitié de son salaire. Sa situation sera pire encore s’il est employé dans le secteur public puisqu’on y a supprimé les deux primes annuelles extraordinaires.

- Les jeunes ayant entre 19 et 25 ans peuvent être engagés pendant deux ans comme apprentis pour un salaire de 510 euros bruts (426 euros nets) par mois dans des conditions dignes de l’esclavage. Ce salaire n’augmentera que de 10% après trois années de travail. Quand il aura atteint 25 ans, l’esclave salarié passe à la catégorie suivante évoquée ci-dessous et pourra toucher 8 euros supplémentaires par mois, soit les 476 euros du salaire de base pour les travailleurs de plus de 25 ans.

Exemple : un jeune de 20 ans est engagé par un patron comme apprentis pour 426 euros par mois. Au bout de deux ans, il est licencié sans toucher un euro d’indemnité. S’il a la chance de trouver un nouvel emploi, ce sera avec les mêmes conditions de départ pendant deux ans ; 426 euros la première année et 468 euros l’année suivante.

- Le salaire quotidien minimum est de 26,1 euros bruts (21 euros nets) pour les plus de 25 ans et de 22,8 euros (17 euros nets) pour les moins de 25 ans (et plus de 18 ans). Le salaire quotidien augmentera de 5% tous les trois ans, mais l’augmentation ne peut dépasser les 30%. Autrement dit, l’augmentation ne pourra pas dépasser 30% au cours des 18 ans (et plus) de travail.

Selon la loi votée le 7 novembre, il n’y aura plus d’augmentation du salaire minimum ou du salaire quotidien minimum jusqu’à ce que le taux de chômage officiel ne descende en dessous des 10%. Tout ce qui est décrit plus haut va donc durer longtemps puisque le taux de chômage actuel est de 25% et qu’il continue d’augmenter.

Le nouveau paquet de mesures adopté le 7 novembre dernier s’attaque également aux revenus de nombreux fonctionnaires (dont les médecins et le personnel des hôpitaux publics, les enseignants et le personnel universitaire et scolaire, etc.). Les coupes salariales de ces fonctionnaires oscillent entre 5 et 30%.

Tout en réduisant les travailleurs à la pauvreté et à l’indigence avec ces coupes salariales, l’Etat réduit les cotisations sociales patronales, offrant ainsi un cadeau supplémentaire au Capital. Le nouveau paquet de mesures prévoit une réduction de 5% des contributions patronales. La loi du 7 novembre avait déjà ratifié une première réduction de 1,1%.

3. Primes annuelles extraordinaires

Les primes annuelles extraordinaires ont été supprimées pour les fonctionnaires et pour tous les pensionnés, tant du secteur public que du secteur privé. En Grèce, tous les travailleurs et pensionnés touchaient 14 payes ou pensions par an : 12 correspondantes aux 12 mois et deux autres payes extra entre Noël (équivalent à un mois de salaire), Pâques (la moitié) et les vacances d’été (une autre moitié). La loi anti-ouvrière du second Mémorandum a remplacé les deux payes supplémentaires par une prime annuelle plafonnée à 800 euros pour les travailleurs du secteur public et pour tous les pensionnés, indépendamment du niveau du salaire ou de la pension.

A partir de maintenant, toutes les primes extras des fonctionnaires et des pensionnés sont donc supprimées, tant pour le secteur public que privé.

Exemple : Un travailleur ou un pensionné qui touchait 1.000 de salaire ou de pension jusqu’à il y a un an touchait ainsi 14.000 euros par an. Avec la loi qui a accompagné le second Mémorandum, cette rémunération est tombée à 12.800 euros. Aujourd’hui, avec la suppression des deux paies extra, ce même travailleur ou pensionné va toucher 12.000 euros par an.

4. Pensions, retraites

- L’âge de la retraite est allongé de 65 à 67 ans. Cette mesure concerne tous les travailleurs, y compris ceux qui vont partir en pension en 2013.

On a également augmenté de deux ans la cotisation nécessaire pour obtenir la retraite à taux plein pour tous les travailleurs, soit 40 annuités. Comme l’avait déjà établit la précédente loi anti-ouvrière, la pension à taux plein ne représente plus que 64% du salaire contre 80% jusqu’à il y a un an et le montant est calculé sur la moyenne du salaire de toute la vie active et non plus sur celle des cinq années les plus élevés.

- Comme on l’a vu, les deux primes annuelles extraordinaires pour les pensionnés sont supprimées. Autrement dit, ils ne toucheront plus que 12 mensualités au lieu de 14 et n’aurons plus qu’une prime de 800 euros par an.

En réalité, l’Etat ne garantit que la pension minimum de 360 euros, tout le reste est aléatoire.

Il faut souligner que les coupes affectent toutes les pensions : tant celles du public que du privé. Les nouvelles mesures d’austérité prévues dans la dernière loi constituent la troisième vague d’attaques subie par les pensionnés en moins de deux ans.

Pour les pensions comprises entre 1.000 et 1.500 euros, la réduction est de 5%. Pour celles comprises entre 1.500 et 2.000 euros, la coupe est de 10%. Pour celles qui dépassent les 2.000 euros, la réduction prévue est de 15%. Enfin, pour celles supérieures à 3.000 euros, la réduction sera de 20%.

Exemples : Avec les coupes décidées il y a un an, un pensionné de 64 ans qui touchait auparavant 1.500 euros par mois (21.000 euros par an) ne gagnait plus (prime comprise) que 1.300 euros par mois, soit un peu plus de 16.000 euros annuels. Avec les nouvelles coupes, on peut estimer qu’il ne touchera plus que 1.000 euros par mois, soit à peine plus de 12.000 euros annuels.

Cet exemple est purement indicatif car la majorité des retraités en Grèce touche une pension minimum qui atteint difficilement les 400 à 500 euros par mois. Dans le cas de ces pensionnés, la situation est encore pire car, avec les nouvelles coupes, l’augmentation des impôts pour certaines catégories, le nombre plus limité de médicaments à prix réduits ou gratuits et l’augmentation généralisée du coût de la vie, ils connaîtront une précarité extrême.

- Le pension des femmes qui vivent seules et dont le père était un retraité du secteur public et est décédé ne peut pas dépasser les 720 euros par mois. Au cas où elle touchait plus, sa pension serait réduite pour atteindre ces 720 euros mensuels.

- L’allocation de solidarité sociale, octroyée à plusieurs catégories de retraités de plus de 60 ans sera désormais uniquement octroyée aux pensionnés ayant plus de 65 ans.

- Pension d’assistance : toutes les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas suffisamment d’années de cotisation pour recevoir une pension ne pourront plus recevoir cette aide. La loi impose comme critères que les revenus annuels des personnes concernées ne doivent pas dépasser les 4.320 euros et qu’ils aient obligatoirement séjournés de manière continue en Grèce au cours des 20 années précédent la demande de pension d’assistance. Il est évident que le nombre de personnes pauvres qui bénéficie de cette pension d’assistance va diminuer. Tout comme il est clair que le dernier critère vise à en exclure les immigrés.

Il faut noter que même le Tribunal des Comptes, l’organe suprême des comptes et de la gestion économique de l’Etat, a émis une sentence contre ces mesures de coupes des pensions en les qualifiant d’anti-constitutionnelles. La Constitution interdit de modifier le régime des pensions par des mesures qui touchent également d’autres domaines. Cependant, le régime a ignoré cette sentence et ce n’est pas la première fois que cela se produit.

5. Licenciements et indemnités de licenciement

Avec la loi anti-ouvrière du second Mémorandum, on avait déjà pu observer qu’au cours du mois de son adoption, le nombre de licenciements dans les entreprises de plus de 150 travailleurs avait augmenté de 2 et à 5%. Parallèlement, les conditions d’indemnité pour licenciement ont été modifiées.

Aujourd’hui, avec le troisième mémorandum, ces conditions sont à nouveau transformées au profit du patronat. La durée du préavis a été réduite : de 1 à 6 mois dans la loi antérieure et de 1 à 4 mois dans la nouvelle loi. La réduction des indemnités de licenciement atteint jusqu’à 50%. Avec la nouvelle loi, licencier est plus que jamais bon marché pour les patrons.

Concrètement, les nouvelles indemnités par années de travail sont les suivantes :

De 1 à 4 années de travail, l’indemnité atteint 2 mois de salaire. Pour 4 à 6 années de travail, 3 mois de salaire. Pour 6 à 8 années de service, 4 mois de salaire. Pour 8 à 10 années, 5 mois de salaire.

Exemple : Un travailleurs qui a accompli 20 années de travail en touchant 1.000 euros par mois est licencié sans préavis touchait avec la loi antérieure 16 mois de salaire, soit 16.000 euros + 2.660 euros (une indemnité équivalente à un sixième de l’indemnité totale et correspondant aux primes extras), soit un total de 18.660 euros.

Avec la nouvelle loi, ce même travailleur licencié sans préavis va toucher une indemnité équivalente à 12 mois de salaire plus l’indemnité des 1/6e, soit 14.000 euros. Dans ce cas ci, la réduction offerte au patron atteint les 4.660 euros.

En étant prévenu six mois à l’avance de son licenciement, il touchera l’équivalent de 8 mois de salaire plus l’indemnité des 1/6e, soit un total de 9.330 euros.

Avec la nouvelle loi, le patron de ce travailleur peut désormais l’avertir quatre mois à l’avance au lieu de six mois. Dans ce cas, le travailleur licencié va toucher une indemnité de 6 mois de salaire (plus les 1/6e), soit quelques 7.000 euros. Cette fois, outre le fait que la loi donne le droit aux patrons de licencier avec moins de mois de préavis, elle offre une réduction supplémentaire de 2.330 euros.

On peut imaginer quelle quantité d’argent les patrons vont pouvoir économiser avec cette nouvelle loi qui non seulement rend bon marché les licenciements, mais instaure aussi de nouveaux type de contrats, proches de l’esclavage comme on a pu le voir plus haut. C’est ce qu’on appelle, dans le vocabulaire dominant, la « flexibilité »…

- Licenciements de fonctionnaires. Au moins 20.000 fonctionnaires seront licenciés l’année prochaine. Pendant l’année 2013, il vont faire partie de la « réserve de travail », autrement dit, ils toucheront 75% de leur salaire et le 1er janvier 2014 ils seront définitivement licenciés. Il s’agit de fonctionnaire dont le poste de travail est supprimé. L’Etat a le droit de les affecter à un autre poste de travail, loin de leur résidence. Au cas où le fonctionnaire n’accepte par cette mutation, il est licencié. Avec cette astuce, le gouvernement contourne la Constitution puisque cette dernière n’autorise pas le licenciement de fonctionnaires nommés.

Si un fonctionnaire est accusé d’un délit ou d’un « manque de discipline », il ne touchera plus que 75% de son salaire. Il ne touchera l’entièreté de son revenu que lorsqu’il sera définitivement absous. Parmi les motifs de « manque de discipline », qui peuvent coûter sa place au fonctionnaire, figure « le refus de respecter la Constitution » et « l’absence de dévotion à la patrie et à son régime politique ». La « démocratie » montre encore une fois son véritable visage.

- Licenciements dans les banques et les institutions d’Etat : Pour faciliter et accélérer le processus des privatisations dans plusieurs banques et institutions d’Etat, on impose un plafond de 12 mensualités pour les indemnités de licenciements dans les cas où les employés concernés ont travaillé plus de 16 ans dans la même entreprise.

Exemple : Un employé qui travaille depuis 30 ans dans la même institution publique et qui gagne 1.500 euros par mois touchera une indemnité de licenciement de 18.000 euros, tout comme celui qui a travaillé pendant 16, 20 ou 25 ans dans la même entreprise. Avec la loi antérieure, l’employé qui travaillait depuis 30 ans touchait une indemnité de licenciement qui dépassait les 35.000 euros.

6. Allocations

a. Allocations familiales

Jusqu’à présent, les familles ayant trois enfants et plus recevaient une allocation de 3.400 euros annuels. Cette allocation a été supprimée. Dans la nouvelle loi, ces familles ne pourront recevoir une allocation familiale (ou une petite partie) qu’à la condition de remplir une série de critères quasi impossibles. En conséquence, le nombre de familles ayant droit aux allocations familiales va être fortement réduit, les pertes de revenu oscillant ainsi entre 50 et 100%.

L’allocation est réduite à 40 euros par mois pour les familles avec un enfant, à 80 euros pour les familles avec deux enfants, 130 euros mensuels pour les familles de trois enfants et 180 euros pour celles ayant quatre enfants.

Comme nous l’avons mentionné, toutes les familles n’auront plus le droit de recevoir ces allocations. Celles dont les revenus annuels sont inférieurs à 6.000 euros toucheront l’entièreté de l’allocation. Les familles dont les revenus oscillent entre 6.000 et 12.000 euros vont recevoir les deux tiers des allocations. Et celles dont les revenus sont compris entre 12.000 et 18.000 euros par an ne toucheront plus qu’un tiers des allocations familiales.

Exemple : Une famille de trois enfants dont les revenus annuels étaient de 19.000 euros touchait jusqu’à aujourd’hui une allocation de 3.400 euros annuels. Avec la nouvelle loi, elle ne touchera plus rien du tout.

Une famille de trois enfants dont les revenus annuels étaient de 12.000 euros touchait jusqu’à aujourd’hui une allocation de 3.400 euros par an. Elle recevra désormais 130 euros par mois, soit 1.560 euros annuels.

b. Allocations de chômage

- Ces allocations avaient déjà subies une première coupe avec la loi anti-ouvrière précédente qui a accompagné le second Mémorandum. Concrètement, l’allocation de chômage a été réduite de 460 à 360 euros mensuels.

Avec la nouvelle loi, on a supprimé l’allocation de chômage des travailleurs temporaires qui ont entre 20 et 66 ans. Ces travailleurs étaient employés dans le secteur du tourisme et dans le secteur des services en général, avec des contrats temporaires (généralement de 6 mois) tandis que le reste du temps ils étaient considérés comme sans emploi et recevaient donc une allocation de chômage.

- Les chômeurs de longue durée auront le droit de recevoir quelques miettes, autrement dit une allocation de 200 euros pendant une durée maximum d’un an. Les travailleurs qui ont été licencié à la suite d’une faillite, d’une délocalisation dans un autre pays ou à la suite d’une fusion d’entreprises n’auront aucun droit aux allocations de chômage. Au cours de ces trois derniers mois, 3.500 travailleurs ayant perdu leur emploi entrent dans ces catégories. Ils n’auront pas droit aux allocations de chômage normales, ni à celle, minimum, de 200 euros puisque le critère pour obtenir cette dernière est d’avoir préalablement perçu les premières pendant 12 mois.

c. Autres allocations

- L’allocation de mariage est supprimée. Par conséquent, de nombreuses personnes mariées dont le salaire intègre cette allocation verront leur revenu (encore plus) réduit.

- Nous avons déjà mentionné le fait qu’en février dernier les deux payes annuelles extraordinaires ont été remplacées par une allocation de 800 euros par an pour les travailleurs du secteur public et pour tous les pensionnés. A partir de maintenant, cette allocation n’existe plus. La liste des réductions, des coupes et des limitations d’une série d’autres allocations que recevaient la majorité des fonctionnaires est illimitée.

7. Agriculteurs

La loi du 7 novembre assène le coup de grâce aux paysans pauvres. Concrètement :

- Le pourcentage de la TVA qui revient aux paysans est réduit de 11 à 6%.
- L’impôt spécial du gasoil de consommation augmente à 66 euros pour mille litres. Avant la loi, il atteignait 21 euros pour mille litres. Il faut rappeler en outre que le prix du gasoil agricole a récemment augmenté de 10 centimes le litre.
- Le pourcentage des contributions pour l’assistance sanitaire augmente de 2,5%.
- Toutes les primes annuelles extraordinaires sont supprimées.

Source : http://verba-volant.info/es/nuevas-medidas-de-austeridad-el-paso-mas-decisivo-hacia-la-esclavitud-laboral/
Traduction française pour Avanti4.be